Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l’identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Robot Specialist BV
Voorn 10
1741 XZ Schagen
Pays-Bas
T : +31 224 422 117
E : [email protected]
Numéro de registre du commerce (KvK) : 92357180
Numéro de TVA : NL866020081B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment :
   • du prix toutes taxes comprises ;
   • des éventuels frais d’expédition ;
   • de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
   • de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
   • du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   • de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
   • de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger s’il le souhaite ;
   • des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel joint au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
   • l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
   • les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   • les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra au professionnel le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont tout au plus à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre moyen de paiement.
3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   • fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
   • de nature clairement personnelle ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
   • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
   • d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
   • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
   • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
   • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts au consommateur.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
   • au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
   • toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamations ne pouvant être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)